LA LOCATION LONGUE DURÉE – SERVICE COMPRIS

Une solution exclusive Groupe PANGÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION MYPANGEE

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions générales sont conclues entre l’utilisateur et la société PANGÉE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 802 644 518 dont le siège social est situé 5 rue Lapeyrouse 31000 TOULOUSE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Julien GUIRAUD (ci-après dénommée « PANGÉE« ), qui a pour activité la prestation de services (visant notamment à proposer des solutions de financement et d’assurance) par la mise en relation de consommateurs et de professionnels spécialisés dans le domaine financier et des assurances.
1.2 Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de l’application et des fonctionnalités de site internet éditées par la société PANGÉE, disponible sur l’Apple Store pour tablettes de type I Pad 2 et sur les sites internet (ci- après l’ »Application »).
1.3 Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente et d’utilisation) » ou de signer ce document lors de
l’inscription sur l’Application. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après. Les présentes Conditions générales seront également accessibles sur l’Application dans la rubrique « Mentions Légales ».

ARTICLE 2. DÉFINITION

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Service » désigne le service d’accès à l’Application fourni par PANGÉE permettant une interface dématérialisée de souscription de services financiers et d’assurance pour la location de matériel.
Ce service consiste dans la seule mise en relation des Utilisateurs, des professionnels proposant la vente du matériel précédemment cité, et des prestataires proposant des services en matière de location financière et assurances.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 3. ACCÉS A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales

ARTICLE 4. ACCÉS AUX SERVICES

L’accès aux offres proposées via l’Application suppose que l’Utilisateur fournisse un certain nombre d’informations quant à son identité, sa situation financière et ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 5.1 Prix

5.1.1 L’accès au Service est payant. Le prix en vigueur au jour de l’inscription est mentionné sur le l’Application. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais le Service est facturé sur la base du prix en vigueur, affiché à l’inscription.
5.1.2 Tous les prix s’entendent en euros, et toutes taxes comprises les taxes étant supportées par l’Utilisateur. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de l’inscription.
5.1.3 Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité de l’Utilisateur. PANGÉE ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d’accès Internet.

ARTICLE 5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Le paiement du Service s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Mastercard), paybox, Atos-LemonWay, virement bancaire. En ce qui concerne les paiements par cartes bancaires, l’Application renvoie au site de son partenaire bancaire doté d’un système de sécurisation des paiements en
ligne. Le paiement pourra également s’effectuer par carte bancaire, chèque ou espèces auprès du professionnel en charge de la commercialisation du matériel.
5.2.2 PANGÉE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement
ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à PANGÉE, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application ou au paiement d’une inscription.
5.2.3 L’Utilisateur garantit à PANGÉE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles lors de son inscription

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 13° selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour le Service

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, l’Utilisateur s’engage
notamment à ne pas utiliser l’Application pour rédiger des commentaires constituants :
• des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
• des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre
d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
• des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• des messages diffamatoires ;
• des messages portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
• des messages portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
• de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
• des publicités non sollicitées, qu’elles soient commerciales ou non.
7.2 L’Utilisateur garantit PANGÉE contre toute action qu’un tiers pourrait intenter à son encontre fondée au titre des présentes Conditions générales pour
l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné PANGÉE
par une décision de justice devenue définitive.
7.3 L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien
connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
• que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes
aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe,
codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
7.4 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de
l’Application. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement PANGÉE lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Application.
7.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

ARTICLE 8. LICENCE RELATIVE À L’ACCÉS ET À L’UTILISATION DE L’APPLICATION

PANGÉE accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l’accès et à l’utilisation de l’Application, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non
collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de l’Application sans l’autorisation écrite
et préalable de PANGÉE. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale ou toute utilisation
détournée de l’Application et/ou de tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 9. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT

9.1 En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, PANGÉE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.
9.2 Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de PANGÉE.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE PANGÉE

10.1 Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, PANGÉE ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.
10.2 PANGÉE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. PANGÉE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.
10.3 PANGÉE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement de l’Application, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.
10.4 PANGÉE est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré à l’Application et ses fonctionnalités.
10.5 En ce qui concerne les services proposés par le biais de l’Application, PANGÉE agit en tant que simple fournisseur d’une plateforme numérique et n’a en ce sens aucune maîtrise sur les offres proposées via l’Application. En conséquence, PANGÉE ne saurait être tenu de toute conséquence découlant de leur contenu, et de leur validité au regard des dispositions législatives en vigueur. PANGÉE ne saura être tenu responsable des dommages et/ou de toutes conséquences de quelque nature qu’elles soient subis par l’Utilisateur et résultant de la souscription de l’un quelconque des services souscrits par le biais de l’Application. Plus largement, PANGÉE ne saurait en aucun cas être tenu du non respect de toute règle afférente à la proposition, la commercialisation, la conclusion, et l’exécution desdits services.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

11.1 L’Utilisateur est responsable des paiements relatifs à la souscription aux offres proposées par le bais de l’Application.
11.2 Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :
• du contenu produit par lui par le biais de son compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
• de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
• du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de PANGÉE et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
12.2 Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.
342-1 du Code de la propriété intellectuelle, PANGÉE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Application.

12.3 L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de PANGÉE en ce qui concerne l’Application.
12.4 Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de l’Application, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de PANGÉE.
12.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PANGÉE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par PANGÉE aux fins d’utilisation des services proposés via le site www.mypangee.com, et l’outil MYPANGEE, dont notamment la possibilité de profiter de facilités de paiement pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, mais aussi consulter les différentes offres proposées par les partenaires de PANGÉE.

Ce traitement est nécessaire aux fins d’exécution tant du Contrat liant l’Utilisateur à PANGÉE qu’aux fins du bénéfice dudit Contrat pour l’Utilisateur en la forme d’un droit d’accès et d’utilisation des services de PANGÉE conformément audit Contrat et aux présentes CGU.  Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme, en général, la base légale desdits traitements, aux fins du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Dans certaines circonstances, les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par PANGÉE pour des finalités ultérieures liées à la gestion opérationnelle, financière et juridique de la société. De tels traitements peuvent notamment avoir les finalités et bases légales suivantes :

• Communication : PANGÉE peut procéder à l’envoi à l’Utilisateur de communications électroniques sur ses produits et services, le traitement étant alors fondé sur l’intérêt légitime de la société ;
• Comptabilité : PANGÉE est tenue de respecter diverses obligations comptables et fiscales, le traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans ce cadre étant alors fondé sur le respect de ces obligations ;
• Cession de la société : PANGÉE peut faire l’objet d’éventuelles opérations de cession, fusion ou d’absorption. Dans ce cadre, des informations concernant l‘Utilisateur peuvent être traitées dans le contexte de procédures de due diligence, pendant lesquelles des investisseurs ou acquéreurs potentiels ou leurs conseils professionnels mènent une analyse au préalable de différents aspects de l’entreprise afin d’évaluer sa valorisation le traitement étant alors fondé sur l’intérêt légitime de PANGÉE à assurer la pérennité de son activité dans le cadre d’une opération d’investissement externe. Il est précisé que, dans ce cadre, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront traitées que dans la stricte mesure où ce traitement est nécessaire pour l’opération ;
• Contentieux : PANGÉE peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur afin de prévenir les contentieux et défendre ses droits en justice, le traitement étant alors fondé sur son intérêt légitime à se défendre en justice.

Certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation des services MYPANGEE. Leur collecte et leur traitement sont alors une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de ces services par l’Utilisateur. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de PANGÉE à permettre l’utilisation des services mis à disposition de l’Utilisateur, voire l’empêchera tout à fait. Les informations obligatoires sont marquées comme telles lors de la demande de location.

Les données sont conservées par PANGÉE jusqu’à 3 ans après la fin de la période de location du produit (le cas échéant), de la dernière utilisation des services de PANGÉE ou du dernier contact de le l’Utilisateur auprès de PANGÉE (par exemple, une demande par email ou via un formulaire de contact). Les données pourront ensuite être archivées pendant les durées de prescription civile et de prescription pénale restant à courir. Elles seront ensuite détruites de manière sécurisée.

Pendant la durée de conservation, l’Utilisateur pourra recevoir des messages commerciaux de la part de PANGÉE, afin de l’informer des nouveautés et services proposées par la société. Le Client est libre de se désabonner de ces communications à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune de ces communications.

Toutes les données personnelles de l’outil MYPANGEE sont hébergées sur des serveurs Cloud en France, auprès de la société OVH (dite « OVHcloud »). L’Utilisateur peut retrouver davantage d’informations sur cet hébergeur sur son site internet, en consultant le lien suivant : https://www.ovh.com/fr/. Certaines des données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être traitées aux États-Unis auprès de sociétés avec lesquelles le transfert de données est protégé par le mécanisme du Privacy Shield, notamment lors de l’utilisation par PANGÉE du service Active Campaign afin d’envoyer des messages à l’Utilisateur par e-mail.

PANGÉE peut être amenée à partager les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec, notamment :

• Ses partenaires financiers, dans le cas de la transmission des dossiers de financement créés à la demande de l’Utilisateur et nécessaires à l’octroi d’une facilité de paiement ;
• Ses partenaires commerciaux, utilisant l’outil MYPANGEE pour proposer l’acquisition de leurs biens ou services grâce à diverses facilités de paiement, dans le cas de la demande d’acquisition d’un tel bien ou service par l’Utilisateur ;
• Ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs techniques qui sont susceptibles de traiter vos données à caractère personnel pour son compte, notamment en matière d’hébergement informatique, de téléphonie, d’outils de paiement et de signature électronique, d’envoi de communications, de gestion des réclamations ;
• Les tiers autorisés, comme les autorités judiciaires, les auxiliaires de justice, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, l’expert-comptable de la société et son Commissaire aux comptes;
• Les pouvoirs publics, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public ;
• Des acheteurs potentiels, en cas de restructuration ou cession de PANGÉE.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Utilisateur dispose :

• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
• du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
• du droit de demander la portabilité de ses données ;
• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
• du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Utilisateur peut adresser toute demande au Délégué à la Protection des Données de PANGÉE, la société d’avocats Altij, par courrier postal, à l’adresse : DPO Pangée, Société d’avocats Altij, 40 rue du Japon, 31400 Toulouse, ou par email à l’adresse : dpo-pangee@altij.com. En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur, PANGEE ou son DPO pourront demander la transmission de tout document en justifiant, conformément à l’article 12 (6) du RGPD.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données à caractère personnel par PANGEE, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PANGÉE sur son site Internet.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 14.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
14.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

ARTICLE 15. MÉDIATION

 15.1 Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l’oppose au Professionnel. A ce titre, PANGÉE garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.
15.2 Par défaut, PANGÉE propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant:
• Nom du médiateur : Maître Christine VALES
• Organisme du médiateur : MEDICYS
• Adresse du médiateur : Toulouse (31)
• Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
• Contact du médiateur : contact@medicys.fr
15.3 Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
• l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PANGÉE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PANGÉE dans un délai de quinze jours à compter de son inscription;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et PANGÉE, l’un et l’autre s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.