LA LOCATION SERVICE COMPRIS

Une solution exclusive Groupe PANGEE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION CONSOMMATEURS APPLICATION

 

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions générales sont conclues entre l’
Utilisateur et la société PANGEE, Société par Actions Simplifiée
immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 802 644 518 dont le
siège social est situé 231, rue Pierre et Marie Curie à LABEGE
(31670), prise en la personne de son représentant légal Monsieur
Julien GUIRAUD (ci-après dénommée « PANGEE« ), qui a pour
activité la prestation de services (visant notamment à proposer des
solutions de financement et d’assurance) par la mise en relation de
consommateurs et de professionnels spécialisés dans le domaine
financier et des assurances.
1.2 Les présentes Conditions générales définissent les règles et
conditions d’utilisation de l’application et des fonctionnalités de site
internet éditées par la société PANGEE, disponible sur l’Apple Store
pour tablettes de type I Pad 2 et sur les sites internet (ci- après l’
« Application »).
1.3 Toute utilisation de l’Application implique de plein droit
l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions
générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions
générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la
case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente
et d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions
générales de vente et d’utilisation) » ou de signer ce document lors de
l’inscription sur l’Application. Cette démarche équivaut pour l’
Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il
approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions
générales indiquées ci-après. Les présentes Conditions générales
seront également accessibles sur l’Application dans la rubrique
« Mentions Légales ».

ARTICLE 2. DEFINITION

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers
lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de
communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique
connu sous le nom de TCP/IP.
« Service » désigne le service d’accès à l’Application fourni par
PANGEE permettant une interface dématérialisée de souscription de
services financiers et d’assurance pour la location de matériel.
Ce service consiste dans la seule mise en relation des Utilisateurs,
des professionnels proposant la vente du matériel précédemment
cité, et des prestataires proposant des services en matière de location
financière et assurances.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins
n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.

ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur déclare disposer de la
capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes
Conditions générales

ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES

L’accès aux offres proposées via l’Application suppose que l’
Utilisateur fournisse un certain nombre d’informations quant à son
identité, sa situation financière et ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 5.1 Prix

5.1.1 L’accès au Service est payant. Le prix en vigueur au jour de
l’inscription est mentionné sur le l’Application. Les prix peuvent être
mis à jour à tout moment sans préavis, mais le Service est facturé sur
la base du prix en vigueur, affiché à l’inscription.
5.1.2 Tous les prix s’entendent en euros, et toutes taxes comprises
les taxes étant supportées par l’Utilisateur. Les taxes appliquées sont
celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci
serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient
effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué
avant validation de l’inscription.
5.1.3 Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet ni le
coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la
responsabilité de l’Utilisateur. PANGEE ne peut être tenue pour
responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur
d’accès Internet.

ARTICLE 5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Le paiement du Service s’effectue par cartes de crédit ou par cartes
bancaires (Visa, Mastercard), paybox, Atos-LemonWay, virement bancaire. En
ce qui concerne les paiements par cartes bancaires, l’Application renvoie au site
de son partenaire bancaire doté d’un système de sécurisation des paiements en
ligne. Le paiement pourra également s’effectuer par carte bancaire, chèque ou
espèces auprès du professionnel en charge de la commercialisation du matériel.
5.2.2 PANGEE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription,
quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement
ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à
PANGEE, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de
fraude relative à l’utilisation de l’Application ou au paiement d’une inscription.
5.2.3 L’Utilisateur garantit à PANGEE qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux
disponibles lors de son inscription

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 13° selon lequel « le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non
fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation », l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour le
Service

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière non
prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, l’Utilisateur s’engage
notamment à ne pas utiliser l’Application pour rédiger des commentaires
constituants :
• des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
• des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de
crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre
d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur
genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
• des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu
choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• des messages diffamatoires ;
• des messages portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux
droits de propriété intellectuelle ;
• des messages portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie
privée ;
• de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en
vigueur en France ;
• des publicités non sollicitées, qu’elles soient commerciales ou non.
7.2 L’Utilisateur garantit PANGEE contre toute action qu’un tiers pourrait
intenter à son encontre fondée au titre des présentes Conditions générales pour
l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur prendra à
sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné PANGEE
par une décision de justice devenue définitive.
7.3 L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet
pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien
connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
• que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une
fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes
aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés
à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des
détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe,
codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère
sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
7.4 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou
toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de
l’Application. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement
PANGEE lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Application.
7.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application d’une manière qui
puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

ARTICLE 8. LICENCE RELATIVE A L’ACCES ET A L’UTILISATION DE L’APPLICATION

PANGEE accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l’accès et à l’utilisation
de l’Application, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non
collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à
télécharger ou à modifier tout ou partie de l’Application sans l’autorisation écrite
et préalable de PANGEE. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs
de procéder à une quelconque utilisation commerciale ou toute utilisation
détournée de l’Application et/ou de tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 9. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT

9.1 En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des
dispositions des présentes Conditions générales, PANGEE se
réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans
aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au
compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre,
toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être
bloquée.
9.2 Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans
préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur
pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de
PANGEE.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE PANGEE

10.1 Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement
décentralisé du réseau Internet, PANGEE ne fournit aucune garantie
de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.
10.2 PANGEE se réserve le droit de suspendre l’accès à
l’Application en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder
à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
PANGEE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout
préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.
10.3 PANGEE n’est pas responsable si un quelconque
dysfonctionnement de l’Application, indépendant de sa volonté,
empêche notamment l’accès aux Services.
10.4 PANGEE est exclusivement responsable du contenu
uniquement produit par lui et intégré à l’Application et ses
fonctionnalités.
10.5 En ce qui concerne les services proposés par le biais de
l’Application, PANGEE agit en tant que simple fournisseur d’une
plateforme numérique et n’a en ce sens aucune maîtrise sur les offres
proposées via l’Application. En conséquence, PANGEE ne saurait
être tenu de toute conséquence découlant de leur contenu, et de leur
validité au regard des dispositions législatives en vigueur. PANGEE
ne saura être tenu responsable des dommages et/ou de toutes
conséquences de quelque nature qu’elles soient subis par l’
Utilisateur et résultant de la souscription de l’un quelconque des
services souscrits par le biais de l’Application.
Plus largement, PANGEE ne saurait en aucun cas être tenu du non
respect de toute règle afférente à la proposition, la
commercialisation, la conclusion, et l’exécution desdits services.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

11.1 L’Utilisateur est responsable des paiements relatifs à la
souscription aux offres proposées par le bais de l’Application.
11.2 Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est seul
responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il
communique. A ce titre, il est notamment responsable :
• du contenu produit par lui par le biais de son compte, et
notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
• de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en
matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie
des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale
ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la
violence, notamment l’incitation aux violences faites aux
femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du
respect de la personne humaine et ;
• du respect des droits des tiers notamment en matière de
propriété intellectuelle.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à
l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins
et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre
droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété
exclusive de PANGEE et, pour les technologies sous licence, de
leurs auteurs et/ou propriétaires.
12.2 Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.
342-1 du Code de la propriété intellectuelle, PANGEE interdit
l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son
Application.

12.3 L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de
propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure
visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière
que ce soit la propriété ou les droits de PANGEE en ce qui concerne
l’Application.
12.4 Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou
diffuser des données, informations et/ou contenus de l’Application,
il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège
social de PANGEE.
12.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application dans un
but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de
licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de
quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il
soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PANGEE qui
peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 13.1 PANGEE s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur.

13.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute
donnée nominative le concernant, collectée par PANGEE, fait
l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL
(récépissé n° 1946306 v 0).
13.3 En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent (article
34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit
adresser sa requête par écrit à PANGEE :
• par courrier à l’adresse du siège social telle que mentionnée
dans le préambule ;
• par email à l’adresse suivante contact@pangee-conseil.fr.
13.4 Dans l’optique de permettre une utilisation optimale de
l’Application par l’Utilisateur, PANGEE se réserve également le
droit de collecter certaines informations :
• liées à l’appareil de l’Utilisateur (IP, fournisseur d’accès,
configuration matérielle, configuration logicielle) ;
• liées aux Services (log et historique de tous les échanges de
données, « log » et historique des connexions à l’Application).
13.5 En règle générale, PANGEE s’engage à ne jamais divulguer
les données personnelles de l’Utilisateur, sauf avec son autorisation
expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui
sont envisagées ci-dessous :
PANGEE pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre
d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des
autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou
autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
PANGEE pourra également divulguer ces données si la
divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale,
d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
PANGEE peut également divulguer des données concernant
l’Utilisateur si cette divulgation est raisonnablement nécessaire
pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales
ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs ;
• En cas de restructuration ou de cession, PANGEE pourra
transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers
concerné.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

 14.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions
générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un
règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire
devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas
la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la
clause seulement partiellement concernée.
14.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé,
temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation
des présentes Conditions générales ne pourra être considéré comme
une renonciation aux droits détenus par cette partie.

ARTICLE 15. MEDIATION

 15.1 Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l’oppose au Professionnel. A ce titre, PANGEE
garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.
15.2 Par défaut, PANGEE propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la
consommation suivant:
• Nom du médiateur : Maître Christine VALES
• Organisme du médiateur : MEDICYS
• Adresse du médiateur : Toulouse (31)
• Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
• Contact du médiateur : contact@medicys.fr
15.3 Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le
médiateur de la consommation lorsque :
l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de PANGEE par une réclamation écrite adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception à PANGEE dans un délai de
quinze jours à compter de son inscription;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un
autre médiateur ou par un tribunal ;
l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et PANGEE, l’un
et l’autre s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les
intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.